Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° CL224 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 63
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 63.
Exposé sommaire
La conférence métropolitaine a pour objet de proposer au conseil de la Métropole un pacte de
cohérence métropolitaine reposant notamment sur une stratégie de délégation des compétences de la
Métropole aux communes.
Toutefois, la dernière phrase permettrait également au Conseil de la Métropole de délibérer sur une
stratégie globale de délégation des compétences des communes vers la Métropole. Outre le fait que les compétences attribuées par le présent Projet de Loi excède d'ores et déjà les compétences jusqu'ici déléguées par les communes à la Communauté urbaine de Lyon, une telle délibération pourrait s'opposer à la libre administration de chaque commune.
Cet amendement propose par conséquent de supprimer cette faculté afin de laisser chaque commune
décider librement des compétences qu'elle entend déléguer par convention à la Métropole de Lyon.
Cosignataires
Erwann Binet, Pascale Crozon, Joëlle Huillier, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.