Amendement n° 69 Adopté
Mme Pascale Crozon SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 20 juillet 2012· sort le 25 juillet 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« faits de harcèlement sexuel tels que définis au I, y compris, dans le cas mentionné au a) , si les propos ou comportements n’ont pas été répétés. »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.