Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° CL223 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 20
Dispositif
Après l’alinéa 63, ajouter l'alinéa suivant :
« La conférence métropolitaine adopte le projet de pacte de cohérence métropolitain à la moitié des maires représentant les deux-tiers de la population totale des communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon, ou aux deux-tiers des maires représentant la moitié de la population totale des communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon. »
Exposé sommaire
Le Projet de loi ne précise pas dans quelles conditions la conférence métropolitaine adopte le projet de pacte de cohérence métropolitain dont délibère le Conseil de la Métropole.
Cet amendement propose, afin d'assurer une juste représentativité territoriale du texte soumis à cette délibération, qu'il soit soumis aux règles de majorité qualifiée en vigueur dans les EPCI.
Il s'agit d'inciter la conférence métropolitaine à rechercher un large consensus. A défaut, une adoption à la simple majorité des maires surreprésenterait les petites communes au risque de rendre difficile l'adoption d'une délibération par le Conseil de la Métropole.
Cosignataires
Erwann Binet, Pascale Crozon, Joëlle Huillier, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.