Amendement n° 66 Adopté
Mme Pascale Crozon SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 20 juillet 2012· sort le 25 juillet 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« faits de harcèlement sexuel tels que définis à l’article L. 053‑1, y compris, dans le cas mentionné au a) du même article, si les propos ou comportements n’ont pas été répétés. ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.