Mme Pascale Crozon

I. – À l’alinéa 9, après le mot : « faits », insérer les mots : « , dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, » II. –  En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 14.

I. – À l’alinéa 18, supprimer les mots : « , sous trois mois, ». II. – En conséquence, après le mot : « modification », rédiger ainsi l’alinéa 19 : « du sexe et, le cas échéant, des prénoms est portée en marge de l'acte de naissance de l’intéressé, à la requête du procureur de la Républiqu

À l’alinéa 17, supprimer le mot : « seul ».

Supprimer l’alinéa 14.

À la fin de l’alinéa 10, substituer au mot : « sont » les mots : « peuvent être ».

À l’alinéa 9, après le mot : « majeure », insérer les mots : « ou mineure émancipée ».

Compléter cet article par les dix-huit alinéas suivants : « II. - Après la section 2 du chapitre II du titre II du livre I er du code civil est insérée une section  2 bis ainsi rédigée : « Section 2  bis   « De la modification de la mention du sexe à l’état civil «  Art. 61‑5  – Toute person

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « L’accord prend fin de plein droit en cas de placement des salariés en position d’activité partielle. »

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2016, un rapport chiffré et sexué sur l’état du droit et de la jurisprudence en matière de légitime défense comprenant notamment le nombre de cas concernant les femmes et les hommes, une interprétation jurisprudentielle des critères lég

A l'alinéa 13, après le mot : « prononcées », insérer les mots : « pour une durée de cinq jours. À l'issue de ce délai, le juge des libertés et de la détention peut en prononcer la prolongation  »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Les armes acquises en application du présent article sont déclarées auprès du Procureur de la République ou du Juge d’instruction qui en a autorisé l’acquisition, dans les meilleurs délais. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’Assemblée nationale peut mettre fin à l’état d’urgence avant son terme par le vote d’une motion. Une telle motion n’est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l’Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que qua

Supprimer les alinéas 2 à 5.

À l’alinéa 17, après la référence : « l’article L. 743‑2 », insérer les mots : « et qui », et après la première occurrence du mot : « titre », supprimer le mot « et ».

Supprimer l'alinéa 16

Supprimer cet article.

À la dernière phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « d’un nombre égal ».

À la dernière phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « d’un nombre égal ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 225-10-1 du code pénal est abrogé. »

Rétablir l'article 17 dans la rédaction suivante :    I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l’article 131-16, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis L’obligation d’accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes

Rétablir l'article 16 dans la rédaction suivante :   I. – La section 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « prostitution », la fin de l’intitulé est supprimée ; 2° L’article 225-12-1 est ainsi rédigé : « Art. 225-12-1. – Le fait d

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code pénal est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du 2° du I de l'article 225-20, la référence : « 225-10-1, » est supprimée ; « 2° À l'article 225-25, les mots : « , à l'exception de celle prévue par l'article 225-10-1, » sont

Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Il fixe les orientations en matière de répartition des lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile sur le territoire de la région et présente le dispositif régional prévu pour l’enregistrement des demandes, ainsi que le suivi e

À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot : « vulnérabilité », insérer les mots : « et de la situation familiale ».

À l’alinéa 22, après le mot : « réfugié », insérer les mots : « , d’un apatride ».

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « Le demandeur d’asile qui justifie que l’hébergement proposé est manifestement incompatible avec sa situation familiale ou sanitaire peut demander une nouvelle proposition d’hébergement. Le refus éventuel par l’Office français de l’immigration et de l

Au début de la première phrase de l’alinéa 49, substituer aux mots : « Le demandeur d’asile qui a accepté les conditions matérielles d’accueil proposées en application de l’article L. 744‑1  » les mots : « Sans préjudice des articles L. 744‑7 et L. 744‑8, le demandeur d’asile ».

À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot : « vulnérabilité », insérer les mots : « et de la situation familiale ».

À la première phrase de l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot : « asile », insérer les mots : « ainsi que des lieux assurant l’accueil, l’information, l’orientation et l’accompagnement juridique et social, ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : « hébergement » le mot : « accueil ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 9. III. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer à la troisième occurrence d

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « et d’accompagnement » les mots : « d’orientation et d’accompagnement juridique et social ».

À l’alinéa 6, après le mot : « proposées », insérer les mots : « à chaque demandeur d’asile ».

Supprimer l’alinéa 53.

À la fin de l’alinéa 33, substituer aux mots : « s’il existe de bonnes raisons de penser que ces persécutions ou atteintes graves ne se reproduiront pas » les mots : « si les circonstances de ces persécutions ou atteintes graves ont connu un changement suffisamment significatif et durable pour

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « L’Office décide de ne pas appliquer la procédure accélérée en application du 1° du I lorsque le demandeur a fait valoir des raisons sérieuses démontrant que son pays d’origine ne peut pas être considéré comme sûr en raison de sa situation personnelle

Au début de la première phrase de l’alinéa 49, substituer aux mots : « Le demandeur d’asile qui a accepté les conditions matérielles d’accueil proposées en application de l’article L. 744‑1 » les mots : « Sans préjudice des articles L. 744‑7 et L. 744‑8, le demandeur d’asile ».

Au début de l’alinéa 5, insérer les mots : « Sur proposition du directeur général de l’Office, ».

Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Il fixe les orientations en matière de répartition des lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile sur le territoire de la région et présente le dispositif régional prévu pour l’enregistrement des demandes ainsi que le suivi et

Après le mot : « section », rédiger la fin de l’alinéa 21 : « . Il peut décider de ne pas statuer en procédure accélérée lorsque cela lui paraît nécessaire pour assurer un examen approprié de la demande, en particulier si le demandeur provenant d’un pays inscrit sur la liste mentionnée au trei

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « L’OFPRA doit observer un délai minimal de trois ans entre deux examens, sauf s’il existe des motifs réels et sérieux de penser qu’une mutilation sexuelle a effectivement été pratiquée »

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « ou lorsqu’il est établit qu’il est auteur, co-auteur ou complice des persécutions et atteintes graves qui ont justifié la délivrance d’une protection internationale »

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « Le mariage doit en particulier être conforme et non nul au regard des articles 146, 147 et 180 du code civil »

A la première phrase de l’alinéa 14, après les mots : « famille d’un réfugié » insérer les mots : « , d’un apatride ».

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Art. L. 752-1. – Le ressortissant étranger qui a obtenu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire et qui s’est vu délivrer la carte de résident mentionnée au 8° de l’article L. 314-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée à l’article L. 3

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « A la demande du demandeur d'asile qui justifie d'un hébergement hors du dispositif national d'accueil, ou qui nécessite une prise en charge spécifique ne pouvant être garantie dans ce dispositif, l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « Le demandeur d'asile qui justifie que l'hébergement proposé est manifestement incompatible avec sa situation familiale ou sanitaire peut demander une nouvelle proposition d'hébergement. Le refus éventuel par l'Office Français de l'Immigration et de l

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « L'évaluation de la vulnérabilité vise en particulier à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les handicapés, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtr

Après l’alinéa 20, insérer les alinéas suivants : « Article L. 744-5-1 : l’Office français de l’immigration et de l’intégration peut conclure une convention avec une ou plusieurs personnes morales pour assurer un dispositif de premier accueil des demandeurs d’asile. Ce dispositif assure le premie

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 7 : «  Art. L.  744‑2. - Le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile fixe la répartition des places d’hébergement destinées aux demandeurs d’asile ainsi que les conditions d’accès au dispositif de premier accueil sur le territoire national Il est arrêté par le

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Il peut également interdire l’accès de la salle d’audience aux mineurs. »