Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° CL217 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 155
Dispositif
Supprimer les alinéas 155 à 164
Exposé sommaire
Ces alinéas créent une police métropolitaine, qui ne répond à aucune demande sur le territoire de la Métropole de Lyon.
Par ailleurs, en supprimant le transfert à la métropole de la compétence « prevention de la délinquance et sécurité », et la création d'un conseil métropolitain de prévention de la délinquance, le Sénat a réaffirmé le rôle central du maire en la matière, qui justifie son autorité sur une police municipale.
La création d'une police métropolitaine, même placée sous une double autorité, remettrait en cause ce principe et ajouterait, entre la police municipale et la police nationale, un échelon supplémentaire au détriment de l'efficacité des politiques locales de prévention et de sécurité.
Cosignataires
Erwann Binet, Marie-Anne Chapdelaine, Pascale Crozon, Joëlle Huillier, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.