Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° CL207 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 28 ter
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L.5211-10 du même code, l'écart entre le nombre des vice-présidents de chaque sexe de la communauté urbaine de Lyon ne peut-être supérieur à un »
Exposé sommaire
L'article 28ter introduit au Sénat installe l’exécutif de la Métropole de Lyon par transformation de l'exécutif de la Communauté urbaine de Lyon.
Aussi, et afin d'assurer la parité dans l’exécutif de la collectivité territoriale de plein exercice crée par le présent projet de loi, cet amendement propose d'appliquer à la Communauté Urbaine de Lyon une mesure dérogatoire l'obligeant à se doter d'un exécutif paritaire en 2014.
Cette disposition apparaît cohérente avec la volonté du gouvernement d'étendre le principe de parité à l'ensemble des collectivités territoriales de plus de 1000 habitants, et en particulier aux départements dont la Métropole de Lyon exercera les compétences.
Cosignataires
Erwann Binet, Marie-Anne Chapdelaine, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, Hélène Geoffroy, Edith Gueugneau, Joëlle Huillier, Maud Olivier, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.