Mme Pascale Crozon

Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « Un mineur non accompagné ne peut faire l’objet d’une mesure de maintien en zone d’attente. Immédiatement avisé par l’autorité administrative, le procureur de la République désigne un administrateur ad hoc dans un délai de 24 heures. »

Rédiger ainsi l’alinéa 73 :  « Lors de l’examen préliminaire, sauf si les faits et éléments nouveaux conduisent à identifier une vulnérabilité particulière du fait de violences graves ou torture qui n’auraient pu être exprimées lors de la première demande, l’Office peut ne pas procéder à un nouvel

Supprimer l’alinéa 63.

Supprimer l’alinéa 45.

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « Si le demandeur en fait la demande et si cette demande apparaît manifestement fondée par la difficulté pour le demandeur d’exprimer des motifs de persécution liés à des violences à caractère sexuel, l’entretien est conduit , dans la mesure du possibl

Après l’alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « Chaque demandeur majeur est entendu individuellement hors de la présence des membres de sa famille. L’Office peut entendre individuellement un demandeur mineur dans les mêmes conditions s’il estime raisonnable de penser qu’il aurait pu subi

À l’alinéa 29, substituer aux mots : « en droit de revendiquer la nationalité », le mot « ressortissant ».

A l’alinéa 20, après le mot : « accompagnés », supprimer le reste de l'alinéa.

Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants :  « 1°. Le demandeur est ressortissant d’un pays considéré comme un pays d’origine sûre en application de l’article 722‑1, ou s’il est apatride et a fixé sa dernière résidence habituelle dans un tel pays. « Et si le demandeur n’a pas fait valoir

Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants : « Le deuxième alinéa de l’article L. 723‑1 est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions des articles L. 723‑2 et L. 723‑3 du présent code, l’office statue sur les demandes d’asile dont il est saisi dans un délai de quatre mois. Ces déc

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : Au premier alinéa, les mots : « l’octroi » sont remplacés par les mots : « la reconnaissance ».

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Lorsqu’elle évalue si le demandeur craint avec raison d’être persécuté, l’autorité compétente établit que les caractéristiques liées au motif de persécution sont attribuées au demandeur par l’auteur des persécutions, que ces caractéristiques soient réelles ou supposées

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « II - Le présent article s'applique à compter du 1 er  janvier 2015. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Après l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 322‑1‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Une société de groupe d’assurance mutuelle peut s’affilier à une autre société de groupe d’assurance mutuelle. ». ».

I. La première phrase du premier alinéa de l’article 371-4 du code civil est complétée par les mots « ou avec un tiers qui a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre VI du titre I er du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 316‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 316‑5. –  Sauf si sa présence constitue une menace à l’ordre public, l’au

Au premier alinéa de l’article 15‑3 du code de procédure pénale, après le mot : « pénale », sont insérés les mots : « et ce, quelle que soit leur situation administrative. ».

Le premier alinéa de l’article 33 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 créant l’article L. 273-10 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque la commune ne dispose que d’un siège de conseiller communautaire, ce siège est pourvu par le candidat supplémentaire

Le premier alinéa de l’article 33 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 créant l’article L. 273-10 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque la commune ne dispose que d’un siège de conseiller communautaire, ce siège est pourvu par le candidat supplémentaire

Insérer un article ainsi rédigé : « La dernière phrase du premier alinéa de l'article L623-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est supprimée »

L'article L316-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par l'alinéa suivant : « Le refus de délivrer la carte prévue à l'alinéa précédent ne peut être motivé par la rupture de la vie commune »

A la fin de l'article, insérer l'alinéa suivant : « Elle est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d’être satisfaites. »

A l'alinéa 2, après les mots : « à l'étranger victimes de violences », insérer les mots : « mentionnées aux articles 222-7 à 222-15 du code pénal, ou d'agressions sexuelles mentionnées aux articles 222-22 à 222-33 du même code»

Le titre I er du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un article L711-2 ainsi rédigé : « Art. L711-2  -  Constitue notamment un certain groupe social au sens de l'article 1 er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut

Après l’alinéa 180, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation aux deux alinéas précédents, les équipements culturels, socio-culturels, socio-éducatifs et sportifs existant avant l’installation de la Métropole de Lyon ne peuvent être mis à sa disposition ou transférés en sa pleine propriété que s

Après l’alinéa 43, insérer les deux alinéas suivants : «  Art. L.  3631‑9  : Le mandat de conseiller métropolitain est incompatible avec l’exercice du mandat de conseiller général ou de celui de conseiller régional. « Si un conseiller métropolitain exerce un mandat le plaçant dans une situation

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 5211‑10 du même code, l’écart entre le nombre des vice-présidents de chaque sexe de la communauté urbaine de Lyon ne peut-être supérieur à un. ».

Supprimer l’alinéa 1.

Substituer au mois : « janvier » le mois : « avril ».

À l’alinéa 181, substituer au mois : « janvier » le mois : « avril ».

Après l’alinéa 170, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation aux trois alinéas précédents, les équipements culturels, socio-culturels, socio-éducatifs et sportifs existant avant l’installation de la métropole de Lyon ne peuvent être mis à sa disposition ou transférés en sa pleine propriété que

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 154 : « IV. Les agents de police municipale mis à.... (le reste sans changement)  ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 156 à 163.

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 146 par les mots : les mots : « et des attributions dévolues aux maires ». II. – En conséquence, procéder au même complément à la seconde phrase du même alinéa.

À la première phrase de l’alinéa 146, substituer aux mots : « l’ensemble des voies de communication à l’intérieur des agglomérations » les mots : « une liste de voies de communication à l’intérieur des agglomérations fixée par décret en Conseil d’État ».

Substituer aux alinéas 146 à 148 les deux alinéas suivants : « 5. Les maires des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon exercent les prérogatives relatives à la police de la circulation et du stationnement définie aux articles L. 2213‑1 à L. 2213‑6‑1, sous réserve des pouvoirs

Supprimer l’alinéa 145.

Supprimer l’alinéa 144.

Supprimer les alinéas 91 et 92.

Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant : « La conférence métropolitaine adopte le projet de pacte de cohérence métropolitain à la majorité simple des maires représentant la moitié de la population totale des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon. ».

À la première phrase de l’alinéa 65, substituer aux mots : « dans les six mois qui suivent le » les mots : « avant le 1 er  juillet 2015 et dans les six mois qui suivent chaque ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 64, substituer aux mots : « d’intérêt métropolitain ou relatifs à l’harmonisation de l’action de ces collectivités » les mots : « relatifs à l’organisation des modalités de leur action commune »

Après le mot : « maires » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 61 : « se réunit au moins une fois par an à l’initiative du président élu en son sein ou à la demande de la moitié de ses membres sur un ordre du jour déterminé. ».

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 3631‑9 .   –   Ne peuvent être élues membres du conseil de la métropole les personnes visées à l’article L. 195 du code électoral. ».

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 3631‑9. –  Le mandat de conseiller métropolitain est incompatible avec le mandat de conseiller départemental. ».

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 3631‑9 .   –   L’article L. 46‑1 du code électoral est applicable au mandat de conseiller métropolitain. ».

I. – Après le mot : « élus », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 : « par secteur, au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation, sous réserv

Après l’alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « Le conseil de la métropole se renouvelle intégralement. « Les élections ont lieu en même temps que le renouvellement général des conseils régionaux et des conseils généraux. ».

Supprimer l’alinéa 27.

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Art. L. 3621-1. – Les limites territoriales de la Métropole de Lyon fixées à l’article L. 3611-1 sont modifiées par la loi après consultation du conseil de la Métropole, du conseil départemental et des conseils municipaux intéressés, le Conseil d’État entendu. Tout