Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° 1217 Rejeté
Mme Pascale Crozon SRCet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 juillet 2013· sort le 19 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 146
Dispositif
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 146 par les mots :
les mots :
« et des attributions dévolues aux maires ».
II. – En conséquence, procéder au même complément à la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec l’article L3221‑4 du CGCT qui attribue au président du conseil général le pouvoir de circulation sur son domaine routier« sous réserve des attributions dévolues aux maires »
Les pouvoirs de police spéciaux transférés au Président de la Métropole ne doivent en particulier par faire obstacle au droit du maire à prendre des arrêtés de police de circulation lorsqu’ils sont motivés par son pouvoir de police général en matière de sécurité ou de tranquillité publique.
Cosignataires
Erwann Binet, Marie-Anne Chapdelaine, Pascale Crozon, Joëlle Huillier, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.