Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · réforme de l'asile
Amendement n° CL229 Rejeté
Mme Pascale Crozon SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 21 novembre 2014· sort le 25 novembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 45
Dispositif
Supprimer l’alinéa 45.
Exposé sommaire
L'article 31, paragraphe 8 de la directive 2013/32/UE dispose que la procédure accélérée doit prévoir les mêmes garanties fondamentales que la procédure normale, laquelle précise que la transcription de l'entretien est fournie avant toute décision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.