Amendement n° 1202 Adopté

Supprimer l’alinéa 27.

Fixer dans la loi une répartition par commune du nombre de conseillers métropolitains n’est pas nécessaire compte-tenu que l’article 26 du présent Projet de loi dispose déjà que ces fonctions sont assumées par les conseillers communautaires de la Communauté urbaine de Lyon jusqu’en 2020. Au delà, l’article L. 5211‑6‑1 du CGCT, qui définit le nombre et la répartition des conseillers communautaires dans les EPCI, ne paraît pas transposable dans une collectivité territoriale de plein exercice, dès lors qu’il induit une rupture d’égalité du suffrage. Dans la Métropole de Lyon, ces dispositions conduiraient en effet à une surreprésentation des habitants de certaines communes pouvant atteindre plus de 700 % d’écart à la moyenne. Au total, la moitié des communes les moins peuplées éliraient 30 conseillers métropolitains pour 102 000 habitants, lorsque Villeurbanne, par exemple, n’en élirait que 18 pour 143 000 habitants. La suppression de cet alinéa ne modifie donc rien à la composition du Conseil de la Métropole durant la période transitoire, mais permettrait d’éviter un risque constitutionnel.