Amendement n° CL107 Sans sort

Insérer un article ainsi rédigé : « La dernière phrase du premier alinéa de l'article L623-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est supprimée »

Cet amendement abroge l'infraction dite de « mariage gris » introduite par la loi Besson du 16 juin 2011. Les travaux des différentes missions sur les violences faites aux femmes ont démontré que l'asymétrie entre les membres du couple au regard de leur droit au séjour créent des situations propices au développement des situations de violence. Ces situations ont été prises en compte par le législateur dans les lois du 26 novembre 2003 et du 9 juillet 2010 pour sécuriser la rupture de la vie commune consécutive à ces violences. Dans ce cadre, l'infraction de « mariage gris » qui permet au conjoint français de maintenir un chantage y compris après les 4 premières années de vie commune, apparaît profondément contre-productive. Par ailleurs, à la différence des mariages dits « blancs » qui constituent une fiction organisée par les « conjoints » dans le but de bénéficier des avantages liés au mariage, le « mariage gris » ne repose sur aucun autre élément matériel que « l'intention » de l'étranger, ce qui le rend pratiquement impossible à établir. Dans l'essentiel des situations, le procureur de la République estime d'ailleurs que le conjoint français ne peut ignorer que l'acquisition de papiers est l'un des éléments intentionnels du mariage. Enfin, cette infraction n'ouvre aucun droit à ses « victimes », de telle sorte que les avocats préfèrent généralement introduire des procédures pour abus de faiblesse. Il convient donc de supprimer cette infraction qui n'avait d'autre objet que l'affichage d'une compassion à l'égard de victimes réelles, mais se révèle inutile, impraticable, et envoie un signal négatif aux conjoints violents.