Amendement n° 1212 Rejeté

Supprimer les alinéas 91 et 92.

L’article L5215‑20‑1 du CGCT qui régit les compétences obligatoires de la Communauté Urbaine de Lyon en lieu et place des communes ne lui attribue pas aujourd’hui de compétence en matière de politique de la ville. Dans les faits, il s’agit aujourd’hui d’une compétence partagée entre l’intercommunalité et les 13 communes classées ou comprenant des quartiers classés en politique de la ville. Si la capacité à contracter en lieu et place des communes se comprend par souci d’efficacité dans un EPCI, cette logique n’est pas transposable entre collectivités territoriales librement administrées. En effet, les communes seraient alors soumises, pour l’exercice de leurs compétences, aux clauses d’un contrat qu’elles n’auraient pas signé, ce qui représenterait une tutelle de la Métropole. Dans l’attente d’une loi en préparation sur la politique de la ville, cet amendement propose de s’en tenir aux dispositions actuelles, qui ne fait pas obstacle à ce que les communes délèguent librement cette faculté de contracter.