Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · réforme de l'asile
Amendement n° CL75 Adopté
Mme Pascale Crozon SRCet 31 cosignataires· PO59051· déposé le 21 novembre 2014· sort le 25 novembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
Au premier alinéa, les mots : « l’octroi » sont remplacés par les mots : « la reconnaissance ».
Exposé sommaire
Si l'asile s'octoie, la qualité de réfugié se reconnait.
Cosignataires
Jean-Pierre Allossery, Nathalie Appéré, Christian Assaf, Luc Belot, Chantal Berthelot, Malek Boutih, Kheira Bouziane-Laroussi, Fanélie Carrey-Conte, Marie-Anne Chapdelaine, Pascal Cherki, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, Laurence Dumont, Marie-Hélène Fabre, Martine Faure, Mathieu Hanotin, Marietta Karamanli, Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Audrey Linkenheld, Martine Martinel, Maud Olivier, Monique Orphé, Elisabeth Pochon, Denys Robiliard, Barbara Romagnan, Boinali Said, Christophe Sirugue, Julie Sommaruga, Sylvie Tolmont, Jacques Valax
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.