M. Éric Woerth

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 131‑4‑2 est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Dans le cas où la bonne foi de l’employeur ne peut être mise en doute et que l’employeur ne remplit pas cette obligation pour la première fois, les organismes ch

I. – Le chapitre I  bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impô

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 18, substituer au nombre : « 506 117 » le nombre : « 673 000 ».

I. – À l'alinéa 2, substituer à la huitième ligne des première et deuxième colonnes et aux cinquante-et-unième à cinquante‑septième lignes des troisième et quatrième colonnes du tableau les lignes suivantes : «   Champagne-Ardennes - Picardie 92 Aisne 20

À l’alinéa 2, substituer à la huitième ligne des première et deuxième colonnes et aux cinquante-et-unième à cinquante-septième lignes des troisième et quatrième colonnes du tableau les lignes suivantes : « Champagne-Ardenne 51 Ardennes 11 Aube 12

I. – Après le mot : « sont » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « composées de départements conformément au tableau suivant : ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 17 l’alinéa suivant : «  Nouvelles régions Départements Alsace et Lorraine

I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots : « Champagne-Ardenne et ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « -Champagne-Ardenne ; ».

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 8 € » le montant : « 3 € ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 3.

I. – Après l'alinéa 2, insérer les neuf alinéas suivants : « 1°  bis   L’article L. 2333‑31 est ainsi rédigé : «  Art. L. 2333‑31. –  Sont exemptés de la taxe de séjour : « – les mineurs de moins de dix-huit ans ; « – les personnes qui, par leur travail ou leur profession, participent au fon

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 3 °  Après l’article L. 2333‑40, il est inséré un article L. 2333‑40‑1 ainsi rédigé  : «  Art. L. 2333‑40‑1.  – Toute commune visée à l’article L. 2333‑26 ou tout établissement public de coopération intercommunale visé aux deux premiers a

Compléter cet article par les paragraphes suivants : I. Après l’article L. 2333-40 du Code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 2333-40-1.Toute commune visée à l’article L. 2333-26 ou tout établissement public de coopération intercommun

Supprimer cet article.

À l’alinéa 39, substituer au mot : « Un » le mot : « Le ».

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « Cette transmission doit respecter le principe de proportionnalité des demandes au regard des objectifs poursuivis, de la confidentialité des données et du secret des affaires. ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 3.

Supprimer les aliénas 4 et 5.

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer cet article.

Supprimer l’article 5.

Après la première occurrence du mot : « maire », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « pour les communes de plus de 50 000 habitants ; ».

Après l’article L. 13 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 13 B  bis ainsi rédigé : «  Art. L. 13 B  bis . –  Les contribuables mentionnés au premier alinéa de l’article L. 13 tiennent à disposition de l’administration les décisions de même nature que les interprétations

Supprimer l'alinéa 1.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2015, un rapport étudiant les conséquences pour le budget de l’État de l’existence d’entités hybrides, telles que définies par l’Organisation de coopération et de développement économiques. Ce rapport s’attache no

I-L'article 1381 5° du code des impôts  est ainsi modifié : « A l’exception de ceux visés au 3ème alinéa de l’article 1393,  les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandise et autres emplacements de même nature, soit que le

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2015, un rapport étudiant les conséquences pour le budget de l’État de l’existence d’entités hybrides, telles que définies par l’Organisation de coopération et de développement économiques. Ce rapport s’attache no

Après l’article L. 13 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 13 B  bis ainsi rédigé : «  Article L. 13 B  bis .  – Les contribuables mentionnés au premier alinéa de l’article L. 13 tiennent à disposition de l’administration les décisions de même nature que les interprétati

I. – Le premier alinéa du b  nonies de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que les équipements de jeux totalement fermés, conformément aux normes NF EN 1176‑1 à 1176‑11. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majo

I. – Le deuxième alinéa du b  bis de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « et équipements de jeux totalement fermés, conformément aux normes NF EN 1176‑1 à 1176‑11 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration des droit

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 1.

À l’alinéa 18, après la deuxième occurrence du mot : « de », insérer les mots : « l’évolution de l’âge légal de départ à la retraite, ».

Supprimer cet article.

I. – Substituer aux alinéas 3 à 8 les quatre alinéas suivants : « 1° 166 trimestres, pour les assurés nés entre le 1 er  janvier et le 31 décembre 1955 inclus ; « 2° 168 trimestres, pour les assurés nés entre le 1 er  janvier et le 31 décembre 1956 inclus ; « 3° 170 trimestres, pour les assuré

L’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « soixante-deux  » est remplacé par le mot : « soixante-cinq  » et l’année : « 1955 » est remplacée par l’année : « 1964 » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Cet âge est fixé par d

Il est mis fin aux régimes spéciaux et à ceux des catégories actives pour tout nouvel entrant dans la fonction publique à partir du 1 er  janvier 2014.

Le I de l’article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié : 1° Après le mot : « détenus », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « au cours des vingt–cinq meilleures années avec intégration des primes pour les fonctionnaires entrés en fonction à partir

Le Conseil d’orientation des retraites remet un rapport au Parlement avant le 1 er  janvier 2014 sur les conséquences chiffrées du décret n° 2012‑847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse élargissant les possibilités de retraite anticipée pour carrière longue

Après l’article L. 161‑17-A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑17-B ainsi rédigé : « Art. L. 161‑17-B . - Il est créé à compter du 1 er janvier 2015 un régime unique d’assurance vieillesse fonctionnant par points. « Ce régime se substitue à la date mentionnée au pr

Substituer aux mots : « garantissant l’avenir et la justice du système de » les mots : « portant réformette des ».

Rédiger ainsi le titre : « relatif au prolongement de la réforme des retraites de 2003 et 2010 ».

Substituer aux mots : « garantissant l’avenir et la justice du système de » les mots : « portant réforme conjoncturelle des ».

Rédiger ainsi cet article : « À compter de la promulgation de la présente loi, les branches professionnelles négocient sur la définition de critères d’évaluation de la pénibilité ainsi que sur la mise en place de dispositifs de compensation de la pénibilité et sur leur financement, dans le respect

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 33