Amendement n° 3033 Sans sort

Après l’article L. 161‑17-A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑17-B ainsi rédigé : « Art. L. 161‑17-B . - Il est créé à compter du 1 er janvier 2015 un régime unique d’assurance vieillesse fonctionnant par points. « Ce régime se substitue à la date mentionnée au premier alinéa à l’ensemble des régimes obligatoires d’assurance vieillesse. Les droits acquis avant cette date par les assurés relevant de ces régimes leur demeurent acquis et sont calculés selon les règles applicables à chacun de ces régimes. « En outre, pour les assurés nés après le 1 er janvier 1965, les droits acquis avant la date mentionnée au premier alinéa sont convertis dans le régime unique d’assurance vieillesse. « Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. ».

Cet amendement parachève l’évolution mise en œuvre par la réforme des régimes spéciaux de 2008 et la réforme des retraites de 2010 en organisant à compter du 1er janvier 2015 la fusion de l’ensemble des régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse en un régime unique fonctionnant par points. Cette réforme permettrait d’atteindre un double objectif : -           assurer la lisibilité des règles de l’assurance vieillesse, qui sont devenues une source de difficultés importantes pour les assurés en raison du nombre des régimes (trente-huit) et de leur complexité ; -           assurer l’égalité entre l’ensemble des salariés, en particulier entre secteur public et secteur privé. Par ailleurs, la définition d’un régime unique permettrait de résoudre définitivement la question des « polypensionnés », qui s’estiment fréquemment (souvent à tort) lésés par l’existence de multiples régimes de retraite. Cette fusion ne pénalisera aucun assuré, puisqu’elle ne revient pas sur les droits acquis au sein de chaque régime antérieurement à son entrée en vigueur. Ces droits donneront lieu, au moment de la liquidation de la pension, à un calcul selon les règles prévalant avant l’entrée en vigueur de ce nouveau régime. Seules les périodes de travail postérieures à cette entrée en vigueur donnent lieu à acquisition de droit dans le régime unique. Cette technique est rigoureusement identique à celui applicable aux polypensionnés, dont les droits à retraite sont calculés pour une partie de la carrière selon les règles d’un régime, et pour l’autre partie selon les droits d’un autre. Toutefois, par souci de simplicité, il est proposé que, pour les assurés nés après le 1er janvier 1965, les droits acquis au sein des anciens régimes soient convertis vers le nouveau régime unique d’assurance vieillesse. Ceci permettrait de raccourcir la période d’extinction de ces anciens régimes, qui s’achèverait vers 2027. S’agissant des régimes complémentaires, ceux-ci demeurent inchangés pour le secteur privé et les partenaires sociaux auront la possibilité d’en étendre le champ aux salariés du secteur public. Enfin, les avantages non contributifs devront être convertis dans ce nouveau régime. C’est pourquoi, afin d’assurer la mise en œuvre de cet amendement, y compris au plan législatif, il est proposé d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de coordination nécessaires.