Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt · Agriculture, alimentation et forêt
Amendement n° 36 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer les aliénas 4 et 5.
Exposé sommaire
Le principe de solidarité écologique, loin de constituer un réel principe juridique et de combler le vide juridique en la matière, s'ajoute simplement aux différentes environnementales. Il rendrait ainsi encore plus complexe l'application du droit de l'environnement, et la mise en oeuvre des outils de protection de l'environnement existants.
Pour éviter l'insécurité juridique des décisions publiques et des projets individuels autorisés par l'Etat, il est proposé de ne pas intégrer le concept de solidarité écologique dans les principes fondamentaux du droit de l'environnement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.