Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 777 Non soutenu
M. Éric Woerth LES-REPet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 septembre 2013· sort le 12 septembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Alinéa 33
Dispositif
Supprimer l’alinéa 33
Exposé sommaire
Cet amendement vise à remettre en cause l’établissement d’un contrat-type défini par décret. En effet, un contrat de syndic peut prévoir des obligations qui ne sont ni expressément prévues, ni prohibées par la loi, notamment en considération de la configuration ou de la nature particulière de l’immeuble en copropriété. Un contrat de syndic type pourrait ne pas laisser cette latitude aux parties, ce qui porterait atteinte à leur liberté contractuelle.
Cosignataires
Dino Cinieri, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Frédéric Lefebvre, Éric Woerth
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.