Amendement n° 3034 Rejeté

Le Conseil d’orientation des retraites remet un rapport au Parlement avant le 1 er  janvier 2014 sur les conséquences chiffrées du décret n° 2012‑847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse élargissant les possibilités de retraite anticipée pour carrière longue. Ce rapport présente des projections en 2020 de l’impact de la mesure.

Le décret du 2 juillet 2012 qui fixe les conditions d’ouverture du droit à la retraite anticipée à 60 ans pour les assurés justifiant de la durée d’assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant vingt ans est entrée en vigueur le 1 er   novembre. Selon la ministre des affaires sociales et de la santé, cette mesure devait concerner 110 000 personnes en 2013. Les demandes de retraite anticipée pour carrière longue pouvant être effectuées depuis la parution du décret au Journal officiel le 3 juillet 2012, on estimait en novembre de la même année que près de 28 000 personnes auraient reçu une réponse favorable leur permettant de partir à la retraite à 60 ans. Evalué à 1,1 milliard d’euros en 2013 pour l’ensemble des régimes de base, le coût de cette mesure était alors estimé à 3 milliards d’euros à l’horizon 2017. Par souci de transparence, le Parlement devrait être informé du nombre de départ enregistrés ainsi que ses conséquences financières sur l’augmentation des cotisations sociales des salariés et des employeurs, et sur la situation financière des régimes de retraite. Afin d’éviter toute pression politique sur le chiffrage, il convient que ce rapport soit rédigé par l’autorité non-gouvernementale qu’est le Conseil d’orientation des retraites.