Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 792 Non soutenu
M. Éric Woerth LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 6 septembre 2013· sort le 13 septembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 72
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il semble que le dialogue voir la pseudo-concertation, pourtant très en vogue depuis mai 2012, ne soit pas encore au point comme le prouve l’article 72 relatif àl’ouverture d’une voie d’accès à l’Ordre des géomètres-experts pour les géomètres-topographes. En effet, cette dernière s’est faite sans concertation des professionnels concernés pourtant les plus aptes à s’exprimer sur le sujet. L’Ordre des géomètres-experts avait en ce sens transmis, dès janvier 2013, des bases de propositions aux services du ministère et s’étonne aujourd’hui de ne pas avoir été entendu. Ainsi, sans revenir sur le fond du sujet, il apparaît que les conditions ne sont pas réunies pour légiférer sur cette question.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.