Amendement n° 3042 Non soutenu

Supprimer cet article.

Le gouvernement propose au Parlement la remise d’un rapport sur la refonte des droits familiaux de retraite en vue d’une éventuelle réforme à venir. Le gouvernement admet donc que son projet de loi ne propose aucune mesure malgré les propositions du rapport Moreau à ce sujet. Sans crainte du ridicule, le gouvernement propose un rapport sur un rapport. Il fait ainsi en sorte de reculer la date de son action et donc de la prise de sa responsabilité en matière de politique familiale. Il faut dire qu’en ce domaine la politique du gouvernement a été source de tensions et d’incompréhension (comme la baisse du plafond du quotient familial de 2000 à 1500 euros par demi-part d’enfants à charge prévu dans le PLF 2014), produisant un climat d’instabilité fiscale et sociale dont nous ne pouvons encore évaluer avec certitude ses conséquences sur la démographie de notre pays et, donc, sur les déficits du système de retraites.