Amendement n° 35 Sans sort

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Les alinéas 6 et 7 concernent un enjeu important, à savoir la protection des riverains présents dans leurs habitations ou dans leurs jardins lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. Néanmoins ils peuvent conduire, si un arrêté ministériel est pris en interdisant toute utilisation de produits phytosanitaires dans un rayon de 200m autour des lieux publics et des habitations, à retirer de la production agricole de l’ordre de 13 millions d’hectares et à rayer de la production toutes les zones péri-urbaines. Préserver la sécurité de tous, en particulier à proximité des écoles, passe par un renforcement des mesures techniques d’anti-dérives et de bonnes pratiques, non par la création de zones d’exclusion. Ainsi l’amendement vise-t-il à supprimer les alinéas 6 et 7.