Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites · Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Amendement n° 3038 Rejeté
M. Éric Woerth LES-REPet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 octobre 2013· sort le 8 octobre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 3 à 8 les quatre alinéas suivants :
« 1° 166 trimestres, pour les assurés nés entre le 1 er janvier et le 31 décembre 1955 inclus ;
« 2° 168 trimestres, pour les assurés nés entre le 1 er janvier et le 31 décembre 1956 inclus ;
« 3° 170 trimestres, pour les assurés nés entre le 1 er janvier et le 31 décembre 1957 inclus ;
« 4° 172 trimestres, pour les assurés nés à partir du 1 er janvier 1958. ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer à l’année :
« 1958 »
l’année :
« 1955 ».
Exposé sommaire
L’allongement de la durée de cotisation avait été préconisé par la Commission Moreau pour l’avenir des retraites, cette dernière proposant d’augmenter « rapidement » la durée de cotisation à 43 ans pour la génération née en 1962.
Alors que le gouvernement a choisi de fixer à 43 annuités la durée de cotisation requise pour la génération née 1973 et partant à la retraite en 2035, cet amendement vise à accélérer la réforme en fixant à 43 annuités la durée de cotisation requise pour la génération née en 1958 et partant à la retraite en 2020, et ce au terme d’une augmentation de deux trimestres par an à compter de 2017.
Le refus du gouvernement de modifier l’âge minimal de départ à la retraite impose de mettre en place des mesures d’allongement de la durée de cotisation capables de produire des effets équivalents à ceux qu’aurait permis une action portant à la fois sur la durée de cotisation et l’âge de départ.
Cosignataires
Jérôme Chartier, Marc-Philippe Daubresse, Marie-Louise Fort, Marc Francina, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Frédéric Lefebvre, Laurent Marcangeli, Jacques Myard, Bérengère Poletti, Valérie Pécresse, Sophie Rohfritsch, Jean-Marie Sermier, Éric Woerth
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.