M. Jean-Christophe Lagarde

I. –  Après le premier alinéa de l’article L. 423‑1 du code de l’urbanisme, est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Dans les communes qui procèdent à l’instruction des permis de construire et sur leur demande, un plan intérieur du projet concerné doit être joint au dossier de demande de permis de c

I. –  Après le premier alinéa de l’article L. 423‑1 du code de l’urbanisme, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sur demande du maire, un plan intérieur du projet concerné doit être joint au dossier de demande de permis de construire ou à la déclaration préalable lorsque les demandes de permis de

Après le premier alinéa de l’article L. 423‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un plan intérieur du projet concerné doit être joint au dossier de demande de permis de construire ou à la déclaration préalable lorsque les demandes de permis de construire ou les décla

Après l’alinéa 62, insérer les deux alinéas suivants : « 10°  bis  L’article L. 123‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, une commune membre de l’établissement public de coopération intercommunale peut organiser un référendum local, en application des dispositions des articl

Après l’alinéa 62, insérer les deux alinéas suivants : « 10°  bis  L’article L. 123‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, le conseil municipal d’une commune membre de l’établissement public de coopération intercommunale, s’il émet un vote défavorable à la majorité des trois

Après la première occurrence du mot : « direct », supprimer la fin de cet amendement.

Rédiger ainsi le début de la première phrase : « À compter de 2020, le ... (le reste sans changement)  ».

À la première phrase, après le mot : « direct » insérer les mots : « par circonscription ».

À la première phrase de cet amendement, après le mot : « élus » insérer les mots : « avant le 1 er  janvier 2016 ».

À l’alinéa 3, après la référence : « article 10 », insérer les mots : « et les candidats à ces fonctions ».

Rétablir l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 2° bis Les candidats aux fonctions électives mentionnées aux 1° A, 1° et 2°, dans le mois qui précède le jour du scrutin ; ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Le quatrième vendredi précédant le jour du scrutin, les candidats aux élections législatives et sénatoriales sont tenus d’adresser au président de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale

L’article L. 5211‑4‑1 du code général des collectivités territoriales, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VI. – Les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale ont jusqu’au 31 décembre 2015 pour se mettre en conformité avec les prescriptions du présent articl

Le code électoral est ainsi modifié : 1° Le  chapitre VIII du titre II du livre I er est complété par un article L. 175 ‑ 1 ainsi rédigé : «  Art. L. 175 ‑ 1. –  En cas de deuxième tour de scrutin, il y est procédé le quatorzième jour suivant le premier tour. ». 2° L’article L. 56 est abrogé.

Substituer aux alinéas 3 à 13  les neuf alinéas suivants : « 1° Les fonctions de président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; « 2° Les fonctions de président de conseil général ; « 3° Les fonctions de président de conseil régional ; « 4° Les fonction

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « , de président et de membre » les mots : « et de président ».

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « et de membre » le signe : « , ».

Le code électoral est ainsi modifié : 1° Le  chapitre VIII du titre II du livre I er est complété par un article L. 175‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 175‑1. –  En cas de deuxième tour de scrutin, il y est procédé le quatorzième jour suivant le premier tour. ». 2° L’article L. 56 est abrogé. 3°

L’article L. 2122‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctions d’adjoint sont incompatibles avec l’exercice de la fonction de vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale. ».

L’article L. 2122‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctions d’adjoint sont incompatibles avec l’exercice de la fonction de président d’un établissement public de coopération intercommunale. ».

L’article L. 2122‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctions d’adjoint sont incompatibles avec l’exercice de la fonction de vice-président d’un conseil départemental. ».

L’article L. 2122‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctions d’adjoint sont incompatibles avec l’exercice de la fonction de vice-président d’un conseil régional. ».

L’article L. 2122‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctions d’adjoint sont incompatibles avec l’exercice de la fonction de président d’un conseil départemental. ».

L’article L. 2122‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctions d’adjoint sont incompatibles avec l’exercice de la fonction de président d’un conseil régional. ».

L’article L. 2122‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctions d’adjoint sont incompatibles avec l’exercice d’une des fonctions électives suivantes : vice-président d’un conseil régional, vice-président d’un conseil départemental et vi

Le deuxième alinéa de l’article L. 2122‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale. ».

L’article L. 2122‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctions d’adjoint sont incompatibles avec l’exercice d’une des fonctions électives suivantes : président d’un conseil régional, président d’un conseil départemental et président d’

Le deuxième alinéa de l’article L. 2122‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , vice-président d’un conseiller régional ».

Le deuxième alinéa de l’article L. 2122‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , vice‑président d’un conseiller général ».

Au I de l’article L. 2123‑20 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 100 000 » est remplacé par le nombre : « 50 000 ».

Au premier alinéa de l’article L. 4135‑18 du code général des collectivités territoriales, les mots : « une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».

À la première phrase de l’article L. 3123‑18 du code général des collectivités territoriales, les mots : « une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».

Au II de l’article L. 2123‑20 du code général des collectivités territoriales, les mots : « une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».

Le deuxième alinéa de l’article L. 2122‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , président d’un établissement public de coopération intercommunale ».

Le deuxième alinéa de l’article L. 2122‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , conseiller régional ».

Le deuxième alinéa de l’article L. 2122‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , conseiller général ».

I. – Substituer à l’alinéa 5 les douze alinéas suivants : « II. – Le mandat de représentant au Parlement européen est incompatible avec : « 1° Les fonctions de président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; « 2° Les fonctions de président de conseil géné

L’article L. 2122 ‑ 4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctions d’adjoint sont incompatibles avec l’exercice de la fonction de vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale. ».

L’article L. 2122 ‑ 4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctions d’adjoint sont incompatibles avec l’exercice de la fonction de président d’un établissement public de coopération intercommunale. ».

L’article L. 2122 ‑ 4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctions d’adjoint sont incompatibles avec l’exercice de la fonction de vice-président d’un conseil départemental. ».

L’article L. 2122 ‑ 4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctions d’adjoint sont incompatibles avec l’exercice de la fonction de vice-président d’un conseil régional. ».

L’article L. 2122 ‑ 4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctions d’adjoint sont incompatibles avec l’exercice de la fonction de président d’un conseil départemental. ».

L’article L. 2122 ‑ 4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctions d’adjoint sont incompatibles avec l’exercice de la fonction de président d’un conseil régional. ».

L’article L. 2122 ‑ 4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctions d’adjoint sont incompatibles avec l’exercice d’une des fonctions électives suivantes : vice-président d’un conseil régional, vice-président d’un conseil départemental et

Le deuxième alinéa de l’article L. 2122 ‑ 4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale. ».

L’article L. 2122 ‑ 4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctions d’adjoint sont incompatibles avec l’exercice d’une des fonctions électives suivantes : président d’un conseil régional, président d’un conseil départemental et président

Le deuxième alinéa de l’article L. 2122 ‑ 4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , vice-président d’un conseil régional ».

Le deuxième alinéa de l’article L. 2122 ‑ 4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , vice ‑ président d’un conseil général ».

Au I de l’article L.2123-20 du code général des collectivités territoriales remplacer le chiffre « 100 000 » par le chiffre « 50 000 ».

Après l’article L.O. 146-1 du code électoral, est inséré un article L.O. 146‑2 ainsi rédigé : «  Art. L.O. 146-2.  – Le cumul de l’indemnité parlementaire est incompatible avec une profession salariée. ».