Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° 693 Rejeté
M. Jean-Christophe Lagarde UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 juillet 2013· sort le 18 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 9 bis
Dispositif
L’article L. 5211‑4‑1 du code général des collectivités territoriales, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VI. – Les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale ont jusqu’au 31 décembre 2015 pour se mettre en conformité avec les prescriptions du présent article. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux structures intercommunales ne bénéficiant pas d’administration en propre de s’adapter aux dispositions du présent code. En effet, de nombreuses collectivités qui sont dans cette situation ont besoin d’un délai supplémentaire pour rendre effectives ces dispositions, contrairement aux structures dotées d’une administration propre.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.