Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen · Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
Amendement n° 26 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article L. 2122‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , conseiller régional ».
Exposé sommaire
Il s’agit par cet amendement de prévoir que le cumul entre la fonction de maire et de conseiller régional est incompatible. En effet, le cumul de ces 2 mandats peut très bien faire l’objet d’un conflit d’intérêt.
Cosignataires
Gilles Bourdouleix, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Jean-Christophe Lagarde, Franck Reynier, Jonas Tahuaitu, Francis Vercamer, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.