M. Jean-Christophe Lagarde

Rédiger ainsi l’alinéa 20 : « III. – Sur les axes permettant d’assurer la continuité des itinéraires principaux dans l’agglomération parisienne et la région d’Île-de-France, dont la liste est fixée par décret, les règles de circulation et de stationnement sont déterminées par le président du conse

L’article 3 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette durée ne peut excéder six mois. Au-delà de six mois, le Gouvernement soumet sa prolongation à l’autorisation du Parlement. »

L’article 4‑1 de la loi n°55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, est constituée une commission non permanente de contrôle de l’état d’urgence, composée de sept députés et sept sénateurs désignés respectivement par le Président

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « III. – Sur les axes permettant d'assurer la continuité des itinéraires principaux dans l'agglomération parisienne et la région d'Île-de-France, dont la liste est fixée par décret, les règles de circulation et de stationnement sont déterminées par le président du conse

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante: «  L’article L. 174-3 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, si le projet de plan local d’urbanisme est arrêté avant le 27 mars 2017, les dispositions du plan d’occupation des sols restent en vigueur jusqu’à

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 2 la phrase suivante : « Toute clause stipulant pour les sociétés commerciales parties au contrat une obligation d’ouverture de leur commerce et l’exercice de leur activité le dimanche ou les jours fériés, dans les conditions prévues aux articles L

L’article 422‑4 du code pénal est ainsi modifié : 1° Les mots : « peut être prononcée », sont remplacés les mots : « est prononcée par la juridiction de jugement »; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé: « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne

Certaines personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes peuvent être astreintes à demeurer à leur domicile ou, à défaut, dans un autre lieu à l’intérieur d’un périmètre géographique déterminé.

Certaines personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes peuvent être placées sous surveillance électronique.

Les administrations ou organismes peuvent être informés de l’inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes d’une personne dont l’activité professionnelle ou sociale est placée sous le contrôle ou l’autorité de ces administrations ou de ces organismes.

L’article 4‑1 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est complété par la phrase suivante : « À cette fin, est constituée une commission non permanente de contrôle de l’état d’urgence, composée de sept députés et sept sénateurs désignés respectivement par le Président de l’As

I. – Après le titre I er bis du livre I er du code du service national, il est inséré un titre I er ter ainsi rédigé : « Titre I er ter « La garde nationale « Art. L. 120-36-1 .– I. – À compter de la promulgation de la loi n°    du    relatif à l'égalité et à la citoyenneté, l’État peut autor

L’article 4‑1 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est complété par une phrase ainsi rédigée : "À cette fin, est constituée une commission non permanente de contrôle de l'état d'urgence, composée de sept députés et sept sénateurs désignés respectivement par le Président

À l’alinéa 1, substituer au mot : « trois », le mot : « quatre ».

L’article 2‑8 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toute association agréée, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, ayant, en vertu de ses statuts, vocation à défendre ou assister les personnes handicapées peut exercer les droits

I. – Après le titre I er bis du livre I er du code du service national, il est inséré un titre I er ter ainsi rédigé : « Titre I er ter « La garde nationale «  Art. L.  120‑36‑1 .– I. – À compter de la promulgation de la loi n°      du     relatif à l'égalité et à la citoyenneté, l’État peut

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en place d’une garde nationale. Composée de citoyens français volontaires, cette garde nationale comporte une découverte des armées, des forces de l’ordre et de

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au début du premier alinéa du I de l’article 3 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, les mots : « Quinze jours au moins avant » sont remplacés par les mots : « Au plus t

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° Du nombre de députés, sénateurs et représentants au Parlement européen ayant déclaré au Conseil constitutionnel soutenir le candidat. »

Supprimer l'alinéa 5.

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , en particulier, en fonction des résultats obtenus aux plus récentes élections par les candidats ou les formations politiques qui les soutiennent et ».

I. – Après le mot : « d' », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « égalité, en ce qui concerne le temps de parole des candidats et de leurs soutiens, et le principe d’équité, en ce qui concerne le temps d’antenne des candidats. » II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « 

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « au moins deux fois par semaine » le mot : « quotidiennement ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « auteur », insérer les mots : « ou par le candidat ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le premier alinéa du II de l’article 3 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa de l’arti

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « auteur », insérer les mots : « ou par le candidat ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au deuxième alinéa de l’article L. 52‑4 du code électoral, les mots : « l’année » sont remplacés par les mots : « les six mois ».

À l’alinéa 11, substituer au mot : « vingt » le mot : « trente ».

À l’alinéa 10, substituer au mot : « dix » le mot : « vingt ».

À l’alinéa 4, après le mot : « prescrit », insérer les mots : « par trente années révolues ».

À l’alinéa 11, substituer au mot : « vingt », le mot : « trente »

I. - À l’alinéa 10, substituer aux mots : « de la majorité de ces derniers », les mots : « du jour où l’infraction apparaît à la victime dans des conditions lui permettant d’exercer l’action publique » II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11.

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « de la majorité de ces derniers », les mots : « du jour où l’infraction apparaît à la victime dans des conditions lui permettant d’exercer l’action publique »

À l’alinéa 10, substituer au mot : « dix », le mot : « vingt »

À l’alinéa 4, substituer au mot : « vingt », le mot : « trente »

À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « ou » le mot : « et ».

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou des droits attachés à celle-ci ».

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou un délit ».

Après l'alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l’état d’urgence. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. À cette fin,

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « constituant une atteinte grave à la vie de », le mot : « contre »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle est soumise, avant sa promulgation, au Conseil constitutionnel qui se prononce sur sa conformité à la Constitution. »

Au premier alinéa de l’article 61 de la Constitution, après le mot : « organiques, » sont insérés les mots : « et les lois de prorogation de l’état d’urgence mentionnées à l’article 36‑1, ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - les conditions dans lesquelles le Gouvernement peut prendre en Conseil des ministres, à titre exceptionnel et pendant un délai limité, des mesures de police administra

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - les conditions dans lesquelles une personne, y compris de nationalité française, peut être soumise, pour une durée limitée, à des mesures administratives restrictives

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Au quatrième alinéa, après le mot : « applicables », sont insérés les mots : « , y compris les conditions dans lesquelles une personne peut être punie d’une peine d’indignité nationale lorsqu’elle est condamnée pour un délit constituant une atteint

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « – les conditions dans lesquelles une personne, y compris de nationalité française, peut faire l’objet d’une interdiction administrative d’entrée sur le territoire français ou être soumise, pour une durée limitée, à des mesures administratives restrict

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « née française qui détient une autre nationalité ».

Après l’article 36-1 de la Constitution, il est inséré un article 36‑2 ainsi rédigé : «  Art. 36‑2. – À titre exceptionnel, le Gouvernement peut prendre en Conseil des ministres, pendant un délai limité, des mesures de police administrative individuelles, destinées à prévenir un péril imminent et