Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen · Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
Amendement n° 27 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article L. 2122‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , président d’un établissement public de coopération intercommunale ».
Exposé sommaire
Il s’agit par cet amendement de prévoir que le cumul entre la fonction de maire et de président d’un établissement public de coopération intercommunale est incompatible. En effet, le cumul de ces 2 mandats peut très bien faire l’objet d’un conflit d’intérêt.
Cosignataires
Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Jean-Christophe Lagarde, Franck Reynier, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Charles de Courson
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.