Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen · Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Amendement n° 270 Rejeté
M. Jean-Christophe Lagarde UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 29 juin 2013· sort le 5 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 3 bis
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article L. 2122 ‑ 4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , vice ‑ président d’un conseil général ».
Exposé sommaire
Il s’agit par cet amendement de prévoir que le cumul entre la fonction de maire et de vice-président d’un conseiller général est incompatible. En effet, le cumul de ces 2 mandats peut très bien faire l’objet d’un conflit d’intérêt.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.