Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen · Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Amendement n° 268 Non soutenu
M. Jean-Christophe Lagarde UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 29 juin 2013· sort le 5 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis
Dispositif
Après l’article L.O. 146-1 du code électoral, est inséré un article L.O. 146‑2 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 146-2. – Le cumul de l’indemnité parlementaire est incompatible avec une profession salariée. ».
Exposé sommaire
Il s’agit par cet amendement de rendre incompatible le cumul de l’indemnité parlementaire avec l’exercice d’une profession salariée. En effet, le présent projet de loi vise à mettre fin à une situation de cumul partant du postulat que le mandat de parlementaire est une fonction qui s’exerce à plein temps. Si on entre dans la logique de ce texte, on voit donc mal comment on pourrait cumuler un mandat de député avec une profession salariée quelle qu’elle soit.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.