Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 301 Non soutenu
M. Jean-Christophe Lagarde UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 6 septembre 2013· sort le 13 septembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 74
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article L. 423‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un plan intérieur du projet concerné doit être joint au dossier de demande de permis de construire ou à la déclaration préalable lorsque les demandes de permis de construire ou les déclarations préalables concernent la construction de logements collectifs. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux collectivités et aux services de l'État d'avoir une meilleure connaissance des projets immobiliers sur leur territoire.
En terme de gestion communale et de prospective, il est en effet important pour la municipalité de connaître le nombre de logements construits, leur surface, etc.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.