Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen · Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
Amendement n° 28 Sans sort
M. Jean-Christophe Lagarde UDIet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 juillet 2013· Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Au II de l’article L. 2123‑20 du code général des collectivités territoriales, les mots : « une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».
Exposé sommaire
Il s’agit par cet amendement de prévoir que le cumul de rémunérations et d’indemnités des élus municipaux, ne peut être supérieur au montant de l’indemnité parlementaire telle qu’elle est définie à l’article 1 er de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958.
Cosignataires
Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Jean-Christophe Lagarde, Bertrand Pancher, Franck Reynier, François Rochebloine, Rudy Salles, Jonas Tahuaitu, Francis Vercamer, Michel Zumkeller, Charles de Courson
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.