Mme Michèle Tabarot

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Le 1° est abrogé ; ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :  « II bis . – À la dernière phrase du troisième alinéa du A du III du rapport annexé à la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, après le mot : « multilatérales 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 142‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 142‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 142‑3‑1 . – Afin de faciliter l’identification des mineurs se déclarant privés temporaireme

I. –  À l’alinéa 7, substituer aux mots : « dont le comportement constitue toujours une menace grave pour l’ordre public alors qu’ » les mots : « lorsqu’ ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ».  III. – En conséquence, à l’alinéa 17, substitue

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 25 du code civil est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° S’il est condamné pour un acte qualifié d’homicide ou de tentative d’homicide commis sur un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale ou to

À l’alinéa 4, après le mot : « public, », insérer les mots :  « ou sur toute personne mentionnée aux 4° et 4°  bis de l’article 222‑12 ou à l’article 222‑14‑5 du code pénal, ».

Rédiger ainsi cet article : « Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° Après le chapitre 1er du titre II du livre Ier, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre Ier bis  « Consulats français et sections consulaires des ambassades franç

Rédiger ainsi cet article : « Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° Après le chapitre 1 er du titre II du livre I er , il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre I er   bis   «  Consulats français et sections consulaires des ambassad

Rédiger ainsi cet article : « Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au titre II du livre I er , il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre I er bis   « Consulats français et sections consulaires des ambassades françaises à l’étranger

I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :  1° Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » ; 2° Au premier alinéa du III bis , les mots : « aux I et II, » sont remplacés par les mots : « au I ». II. – La perte de recettes pour les organism

Supprimer cet article.

I. – Au premier alinéa de l’article 764 bis du code général des impôts, les mots : « il est effectué un abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle de » sont remplacés par les mots : « est exonérée de droits de mutation à titre gratuit ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à du

I. – L’article 262  quater  du code général des impôts est ainsi rétabli : «  Art. 262  quater . – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les biens et services assujettis à l’accise perçue sur les produits énergétiques autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité pour la part

I. – Au premier alinéa de l’article 790 B du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre I

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 : «                                                                                       (En milliards d’euros courants)   2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total 2024-2030 Crédits de paiement de la mission  "Défense" 47.04 50.54 54.04 57.54 60.54 63.54 6

Compléter la première phrase de l’alinéa 64 par les mots : « notamment par le soutien à la création d’une délégation parlementaire au contrôle des exportations d’armements ».

I. – Au début de la dix-septième ligne de la cinquième colonne du tableau à l’alinéa 37, ajouter les mots : « au moins ». II. – En conséquence, au début de la dix-huitième ligne de la même colonne du même tableau, ajouter les mots : « au moins ». III. – En conséquence, au début de la dix-neuvièm

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « comme » insérer les mots : « le développement de nos capacités de productions autonomes de composants et de pièces critiques ou, ».

À la première phrase, substituer aux mots : « un vote du Parlement », les mots : « une loi ».

À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières lignes du tableau les deux lignes suivantes : «  Crédits de paiement de la mission "Défense" 47,04 51,34 55,64 59,94 62,94 65,98 68,91 411,79 variation  +3,1 +4,3 +4,3 +4,3 +3,0 +3,0 +3,0    »

Compléter l’alinéa 88 par la phrase suivante : « Le Parlement vote également la loi d’actualisation de la LPM prévue dans son article 7. »

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « comme », insérer les mots : « le développement de nos capacités de production autonomes de composants ou de pièces critiques et ».

À la dernière phrase de l’alinéa unique, après le mot : « regard », insérer les mots : « de l’inflation, ».

À la première phrase de l’alinéa unique, après le mot : « actualisation »,  insérer les mots : « par la loi ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant précisément les ressources extrabudgétaires mentionnées au cinquième alinéa du I du présent article. »

À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières lignes du tableau les deux lignes suivantes : «  Crédits de paiement de la mission « Défense » 47,04 51,34 55,64 59,94 62,94 65,94 68,91 400,00 variation + 3,1 + 4,3 + 4,3 + 4,3 + 3,0 + 3,0 + 3.0    »

I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ». 2° Au III bis , les mots : « et II » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurre

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2024, concernant l’impact des mesures prévues au I sur le taux d’emploi des séniors. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2024, concernant l’impact de l’index mentionné au présent article et l’évaluation de l’impact d’une modulation des taux de cotisations sociales en fonction de l’âge, sur le

I. – Après la section 3 du chapitre I er du titre II du livre I er de la cinquième partie du code du travail, il est inséré une section 3 bis ainsi rédigé : « Section 3 bis « Modulation des charges patronales relatives à l’emploi des salariés âgés «  Art. L 5121‑5-1. – Une baisse des cotisations

Supprimer cet article.

I. – Substituer au mot :  « deux » le mot :  « cinq ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :  « II. – Les entreprises publiques et les sociétés dont l’effectif salarié est supérieur à 250 personnes au 1 er janvier de l’année de promulgation de la présente loi sont ex

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La sous‑section 2 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre I er du code de l’environnement est complétée par un article L. 181‑28‑1 A ainsi rédigé : «  Art. L. 181‑28‑1 A . – Toute nouvelle installation terrestre de production d’

I. – À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :  « approbation », insérer les mots :  « , après avis des conseils municipaux des communes membres ». II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 25 par les mots : « , après avis conforme des conseils municipaux des comm