Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense · programmation militaire 2024-2030
Amendement n° 476 Rejeté
Mme Michèle Tabarot LRet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 mai 2023· sort le 30 mai 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la première phrase, substituer aux mots :
« un vote du Parlement »,
les mots :
« une loi ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que l’actualisation de la LPM, prévue avant 2027, fera l’objet d’une loi.
Alors que l’actualisation de la LPM 2019-2025 n’avait fait l’objet que d’un simple débat suivi d’un vote, cette modification permettra de veiller à la pleine association des parlementaires à ce travail essentiel pour l’adaptation des moyens de nos armées aux évolutions des menaces tout en garantissant le respect du parallélisme des formes.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Ian Boucard, Hubert Brigand, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Christelle D'Intorni, Fabien Di Filippo, Virginie Duby-Muller, Meyer Habib, Véronique Louwagie, Maxime Minot, Yannick Neuder, Alexandre Portier, Vincent Seitlinger, Nathalie Serre, Jean-Louis Thiériot, Isabelle Valentin, Antoine Vermorel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.