Amendement n° 16461 Rejeté

I. – Après la section 3 du chapitre I er du titre II du livre I er de la cinquième partie du code du travail, il est inséré une section 3 bis ainsi rédigé : « Section 3 bis « Modulation des charges patronales relatives à l’emploi des salariés âgés «  Art. L 5121‑5-1. – Une baisse des cotisations patronales, dont le montant est fixé par décret pris en Conseil d’État, est prévue pour l’emploi de tout salarié de 55 ans ou plus. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Selon les chiffres de la DARES, en 2021, 56% des personnes de 55 à 64 ans étaient en emploi contre 81,8% des 25-49 ans.   Le taux d’emploi des personnes de 55 à 64 ans est donc loin d’être suffisant. Les entreprises sont réticentes à l’embauche de cette catégorie d’actifs car leur expérience fait que leurs prétentions salariales peuvent parfois être bien plus importantes que celles de nouveaux entrants.   Par conséquent, nous devons rendre plus attractif l’emploi, par les entreprises, des séniors.   Ainsi, le présent amendement vise à inciter l’embauche des séniors et ainsi, à augmenter leur taux d’emploi, en prévoyant une dégressivité des cotisations patronales.