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Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

Amendement n° 2760 Non soutenu

Mme Michèle Tabarot LR· Séance publique· déposé le 1 décembre 2022· sort le 6 décembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 1er CA

Dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La sous‑section 2 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre I er du code de l’environnement est complétée par un article L. 181‑28‑1 A ainsi rédigé : «  Art. L. 181‑28‑1 A . – Toute nouvelle installation terrestre de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumise à évaluation environnementale en application du II de l’article L. 122‑1 est interdite lorsqu’elle est visible depuis un immeuble protégé au titre des monuments historiques en application des articles L. 621‑1 et L. 621‑25 du code du patrimoine ou depuis un site patrimonial remarquable mentionné à l’article L. 631‑1 du même code. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à interdire tout nouveau projet d’implantation d’éoliennes qui serait visible depuis un monument historique ou depuis un site patrimonial remarquable.   Sans remettre en cause la nécessité du développement des énergies renouvelables, il  apparait de plus en plus urgent d’agir pour la conservation et pour éviter la dégradation des perspectives aux alentours des immeubles et des sites patrimoniaux qui font la beauté, la richesse et l’attractivité de nos terroirs et de notre pays.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.