Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense · programmation militaire 2024-2030
Amendement n° AE37 Non soutenu
Mme Michèle Tabarot LRet 3 cosignataires· Commission des affaires étrangères· déposé le 28 avril 2023· sort le 3 mai 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa unique, après le mot :
« actualisation »,
insérer les mots :
« par la loi ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir que l’actualisation de la LPM, prévue avant la fin de l’année 2027, aura bien un caractère législatif.
L’actualisation de la LPM 2019‑2024 aurait dû faire l’objet d’une loi mais le Gouvernement s’est contenté d’un débat ce qui ne respecte ni l’esprit de la loi, ni le parallélisme des formes.
Apporter cette précision dans la loi apparait donc nécessaire.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Ian Boucard, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.