Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense · programmation militaire 2024-2030
Amendement n° AE40 Non soutenu
Mme Michèle Tabarot LRet 3 cosignataires· Commission des affaires étrangères· déposé le 28 avril 2023· sort le 3 mai 2023
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT ANNEXÉ · alinéa Alinéa 88
Dispositif
Compléter l’alinéa 88 par la phrase suivante :
« Le Parlement vote également la loi d’actualisation de la LPM prévue dans son article 7. »
Exposé sommaire
Le présent amendement précise dans le rapport annexé que l’actualisation de la LPM, prévue avant la fin de l’année 2027, se fera bien par voie législative ce qui permet d’affirmer le rôle du Parlement dans le contrôle de sa mise en œuvre.
Cette précision d’importance vise à éviter que ne se reproduise la situation de 2021 où l’actualisation avait fait l’objet d’un simple débat.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Ian Boucard, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.