M. André Chassaigne

L’article L. 411‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’indemnisation des dégâts causés aux troupeaux par les espèces visés au 1° du I de l’article L. 411‑1, ainsi que les mesures de protection et d’acc

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le comité comprend des représentants du monde agricole, il respecte l’article 2 de la loi n° 99‑574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter De prendre en compte et d’anticiper les effets du changement climatique en soutenant l’adaptation de l’ensemble des activités économiques à ses conséquences, notamment dans les domaines agricole, forestier et touristique ; ».

À la première phrase de l’article L. 214‑13‑1 du code forestier, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 60 % ».

Supprimer l’alinéa 6.

Après le premier alinéa de l’article L. 174‑2 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Restent en vigueur, jusqu’à l’élaboration des plans locaux d’urbanisme intercommunaux, les plans d’occupation des sols approuvés par les communes classées en zone de montagne ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3° Établir une programmation pluriannuelle en faveur de l’installation et de l’équipement des nœuds de raccordement d’abonnés permettant le déploiement effectif de réseaux de fibre optique en zone de montagne ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et les conditions d’accès par les transports scolaires, » les mots : « , les conditions et les temps d’accès par les transports scolaires, notamment en période hivernale, ».

Le II de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du 6° et 7°, les communes situées en zone de montagne au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement

Le II de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du 6° et 7°, les communes situées en zone de montagne au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement

Le II de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du 6° et 7°, les communes situées en zone de montagne au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement

Le II des articles L. 5214‑16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du 6° et 7° du présent II, les communes situées en zone de montagne au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 198

À la première phrase des cinquième et sixième alinéas de l’article L. 5214‑21 du code général des collectivités territoriales, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 10° De garantir l’organisation de l’offre de soins avec des outils et des moyens de l’État adaptés aux enjeux liés au risque de désertification médicale et de creusement des inégalités dans l’accès aux professionnels de santé et en associant l’ensembl

À l’alinéa 15, après le mot : « soins, », insérer les mots : « des temps de parcours, ».

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 7°  bis D’assurer aux collectivités territoriales les dotations de l’État leur permettant d’assumer l’ensemble de leurs compétences en tenant compte des spécificités et des contraintes géographiques, démographiques, et saisonnières des territoires de

À l’alinéa 15, après le mot : « services », insérer les mots : « publics et des services au public ».

Dans l’intitulé du titre II substituer aux mots : « l’emploi et le dynamisme économique » les mots : « l’activité, l’emploi et le dynamisme économique et social ».

Supprimer l’alinéa 5.

Au II de l’article L. 341‑2 du code forestier, après le mot : « pastorale », sont insérés les mots : « et au maintien de l’activité agricole dans les communes classées en zone de montagne et dont le taux de boisement est supérieur à 70 % ».

Le I de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du 6° et 7° du présent I, les communes situées en zone de montagne au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 peuvent décid

Le I de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du 6° et 7° du présent I, les communes situées en zone de montagne au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 et assumant l

« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article L. 5214‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du 6° et 7° du présent I, les communes situées en zone de montagne a

« Le II de l’article L. 5214‑21 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, remplacer le mot :« trois » par le mot :« deux ». « 2° Procéder au même remplacement au troisième alinéa.

Le 2° de l’article L. 151‑11 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes classées en zone de montagne, le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l’avis consultatif de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles

Après le premier alinéa de l’article L. 174‑2 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Restent en vigueur, jusqu’à l’élaboration des plans locaux d’urbanisme intercommunaux,les plans d’occupation des sols approuvés par les communes classées en zone de montagne ».

Compléter le premier alinéa de l’article L. 153‑33 du code de l’urbanisme par une phrase ainsi rédigée : « Les communes classées en zone de montagne et les établissements publics de coopération intercommunale dont au moins une commune membre est située en zone de montagne peuvent bénéficier de pro

Au plus tard le 1 e janvier 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les modalités d’adaptation du code de l’urbanisme et des procédures d’évolution du plan local d’urbanisme au regard des spécificités des communes de montagne. Il présente notamment une analyse et des proposit

À l’alinéa 11, après le mot : « services » insérer les mots : « publics et de proximité ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Garantir les dotations de l’État aux collectivités territoriales de la montagne ; ».

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « besoins », insérer les mots : « sociaux et économiques ».

Après le mot : « conservant », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3 : « , en renouvelant et en valorisant ses cultures et ses identités »

A la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « vie », insérer les mots : « et de protection sociale ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Supprimer les alinéas 8 à 15. II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 24.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Après le mot : « retenus », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « dans le respect de l’équilibre de chacune des options définies par l’accord de branche, sans pouvoir retrancher de dispositions ni opérer de combinaisons non prévues entre les différentes options. » II. – En conséquence,

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « contrat », insérer les mots : « , les modalités d’indemnisation sous forme de compensation financière en cas de non reconduction ».

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Après le mot : « que », la fin du 2° de l’article L. 2323‑17 est ainsi rédigée : « son plan d’action destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ce plan d’action, fondé sur des critères clairs, précis et opération

Supprimer les alinéas 4 à 14.

Supprimer l’alinéa 1.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 34.

Substituer aux alinéas 21 à 23 les trois alinéas suivants : « 3° L’article L. 2222‑4 est ainsi rédigé : «   Art. L. 2222‑4. –  La convention ou l’accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf stipulation contraire. « Lorsque la convention ou l’accord arrive à expiration, il poursuit ses

Substituer aux alinéas 6 à 11 l’alinéa suivant : « 1° À des difficultés économiques qui n’ont pu être surmontées par la réduction des coûts autres que salariaux ; »