Amendement n° CE194 Retiré

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Garantir les dotations de l’État aux collectivités territoriales de la montagne ; ».

Les baisses successives de dotations aux collectivités territoriales ont lourdement entamé les moyens des communes de montagne pour assurer à la fois leurs compétences et soutenir l’investissement sur leur territoire. Les auteurs de cet amendement souhaitent donc rappeler la nécessité de garantir les dotations attribuées aux communes de montagne, en particulier en lien avec la future réforme de la dotation globale de fonctionnement.