Amendement n° 940 Tombé
M. André Chassaigne GDRet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 39 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« , les modalités d’indemnisation sous forme de compensation financière en cas de non reconduction ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à compléter le champ de négociations entre les partenaires sociaux instauré par cet article concernant les travailleurs saisonniers afin de prévoir pour ces derniers un dispositif similaire à la prime de précarité.
Cosignataires
Bruno Nestor Azerot, Alain Bocquet, Gaby Charroux, André Chassaigne, Alfred Marie-Jeanne
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.