M. André Chassaigne

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution » les mots : « ces mêmes collectivités ».

À l’alinéa 2, après le mot : « accord », insérer les mots : « entre les organisations professionnelles d’employeurs et de salariés représentatives dans ces collectivités ».

Substituer à la première occurrence du mot : « retraites » les mots : « pensions de retraite ».

Substituer aux mots : « pour que leur retraite » les mots : « afin que leur pension ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « que celles applicables à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD ».

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « aux caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à l’article L. 723‑1 » les mots : « à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionnée à l’article L. 723‑11 ».

Substituer aux mots : « les Outre-mer » les mots : « dans les outre-mer ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À défaut d’accord dans un délai de dix-huit mois suivant la promulgation de la loi, l’État peut procéder à la généralisation de ces régimes dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »

Substituer aux mots : « personnes non salariées des professions agricoles » les mots : « chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ».

Rédiger ainsi le début de cet article : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, si après application des dispositions de l’article L. 732‑54‑1 du code rural et de la pêche maritime ... (le reste sans changement)  ».

Rédiger ainsi cet article : « Il est inséré après l’article 235  ter  ZD du code général des impôts un article 235  ter  ZD  bis  A ainsi rédigé : « Il est institué une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235  ter  ZD. Cette taxe additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contr

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « II  bis . – La dernière phrase du III du même article est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque le rapport entre la population des communes susvisées et la population totale de l’établissement public de coopération intercomm

I. La seconde ligne du tableau du troisième alinéa du 2 du V de l’article 1599  quater  C du code général des impôts est ainsi rédigée : « 14,81 € 4,84 € 1,22 € ». II. Cette disposition entre en vigueur au premier janvier 2018.

I. – Le 1° de l’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « 1° De 3,5 % à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine, à l’exclusion des 10 ème , 11 ème , 12 ème , 13 ème , 14 ème , 18 ème 19 ème et 20 ème arrondissements de Paris et des communes des

I. – L’article 232 du code général des impôts est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. – Sans préjudice des IV et VIII, les communes visées au I peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A  bis , majorer les taux d’imposition prévus au IV dans la limite de

À l’alinéa 10, après le mot : « peut » insérer les mots : « compléter les mesures de vigilance prévues aux 1° à 5°. Il peut »

À l’alinéa 15, rétablir le VI dans la rédaction suivante : « VI. – Le deuxième alinéa de l’article L. 211‑2 du code de l’urbanisme est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, la compétence d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d’un établisseme

À l’alinéa 15, rétablir le VI dans la rédaction suivante : « VI. – L’article L. 211‑2 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « vocation », sont insérés les mots : « ou d’un établissement public de territoire » ; « 2° le deuxième alinéa est supprimé. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Le III de l’article L. 353‑15, le II de l’article L. 442‑6 et l’article L. 481‑3 du code de la construction et de l’habitation sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le locataire a plus de 65 ans ou a à sa charge une personne

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Le III de l’article L. 353‑15, le II de l’article L. 442‑6 et l’article L. 481‑3 du code de la construction et de l’habitation sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Les offres de relogement mentionnées à l’alinéa précédent présenten

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Le III de l’article L. 353‑15, le II de l’article L. 442‑6 et l’article L. 481‑3 du code de la construction et de l’habitation sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Les offres de relogement mentionnées à l’alinéa précédent présenten

Après l’alinéa 142, insérer l’alinéa suivant : «  c) Au début du huitième alinéa du I et du sixième alinéa du II, le mot : « Le  » est remplacé par les mots: « Au moins la moitié du ».

Après l’alinéa 139, insérer les trois alinéas suivants : «  e) Le premier alinéa du VII est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la commission de médiation est saisie, dans les conditions prévues au II, d’un recours au motif du caractère impropre à l’habitation, insalubre, dangere

Après l’alinéa 144, insérer les deux alinéas suivants : « II bis.  – L’article 25‑1 A de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai de trois mois, l’agent qui a effectu

Après l’alinéa 139, insérer les deux alinéas suivants : «  e) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IX. – Le fait pour le demandeur d’avoir refusé une proposition de logement ne peut constituer, à lui seul, le motif d’une décision de rejet du recours prévu au II du présent article. »

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « 3° la dernière phrase du septième alinéa est ainsi rédigée : « Elle est utilisée exclusivement pour financer des acquisitions foncières et immobilières en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux et d’opérations de renouvellement urbain ».

Après l’alinéa 37, insérer des alinéas ainsi rédigés : « I bis . – L’article L. 443‑7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :  1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la commune sur laquelle se situe les logements fait l’objet d’un

Après l’alinéa 15, insérer un alinéa ainsi rédigé : « - à la quatrième phrase, les mots : « supérieur à cinq fois » sont remplacés par les mots : « inférieur à cinq fois et supérieur à dix fois. »

Supprimer les alinéas 32 et 33.

Substituer à l’alinéa 50 les deux alinéas suivants : «  d) Le III est ainsi rédigé : « III. – Pour atteindre l’objectif défini au I, la part des logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à 10 % des logements locatifs sociaux à produire et celle des logements financés e

Supprimer les alinéas 24 à 26.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 46.

I. – Substituer aux alinéas 15 à 17 par l’alinéa suivant : «  b) Le quatrième alinéa est supprimé. » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 28 à 57 l’alinéa suivant : « 4° Le sixième alinéa de l’article L. 445‑2 est supprimé. »

Supprimer les alinéas 28 à 57.

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « autoriser, », insérer les mots : « après accord des associations représentatives de locataires et des locataires, dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement lo

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 24 et 25.

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Supprimer les alinéas 15 et 16.

Après l’alinéa 111, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis De représentants désignés par des associations nationales ou des fédérations nationales de défense du droit au logement ou de lutte contre les exclusions ; »

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 78.

À l’alinéa 39, après le mot : « département », insérer les mots : « , après avis du maire, ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et des quartiers placés en zone de veille active ».

Compléter l’alinéa 99 par les mots : « ainsi qu’aux conseils municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale ».

Au cinquième alinéa du I de l’article 6 de la loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom, après le mot : « rurale », sont insérés les mots : « , en zone de montagne ».

Le 2° de l’article L. 151‑11 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes classées en zone de montagne, les activités forestières sont assimilées aux activités agricoles et peuvent bénéficier de ce changement de destination dans les conditions prévues au p

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 3°  ter D’encourager et d’accompagner la gestion durable des forêts et le développement de l’industrie de transformation des bois ; ».

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « usage », insérer le mot : « durable ».

Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même, pour les seules zones de montagne, de l’activité de cueillette de plantes lorsque celle ci est autorisée. »