M. Marcel Rogemont

I. – Après l’alinéa 22, insérer les quatre alinéas suivants : « I  bis . – L’article L. 331‑1 du code de la consommation est ainsi modifié : « 1° Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Un représentant des bailleurs sociaux désigné par le représentant de l’État dans le

Après l’alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants : « I  bis . – Après le deuxième alinéa des articles L. 332‑5 et L. 332‑9 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le montant des dettes effacées correspond à celui qui a été arrêté par la commission de surendet

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 : «  Art. L. 200‑4.  – Lorsque, par dérogation aux articles L. 201‑2 et L. 201‑3, un organisme d’habitations à loyer modéré, une société d’économie mixte mentionnée à l’article L. 481‑1 ou un organisme agréé mentionné aux articles L. 365‑2 ou L. 365‑4 détient u

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L’article L. 441‑2‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les logements réalisés par une société d’habitat participatif conformément à l’article L. 200‑4, le fait que le demand

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Le co-pilotage de la gestion du système national d’enregistrement ainsi que le financement du développement, de la gestion de ce système et des procédures applicables au dépôt et au renouvellement des demandes sont assurés conjointement par l’État et l’Union des habit

Supprimer la troisième phrase de l'alinéa 26.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : «  b  bis  A)  Le 10° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent également acquérir dans le cadre de l’article L. 261.‑1, à due concurrence de leurs apports, des logements visés à l’article L. 411‑2 auprès d’une société civile

Après l’alinéa 55, insérer les deux alinéas suivants : « 6°  bis  A Le I de l’article L. 442‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du présent I, le bailleur est autorisé, en cas de modification substantielle des conditions de collecte des ordures ménagères par l’autori

Après l’alinéa 57, insérer les deux alinéas suivants : « 6°  ter  L’article L. 442‑8 est complété un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa n’est pas applicable aux logements loués aux étudiants, aux jeunes en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ainsi qu’aux jeunes de moins de

Supprimer l’alinéa 4.

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « et de cinq représentants de l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, de la fédération des entreprises publiques locales et des fédérations des organismes agréés en application de l’article L. 365‑2 a

À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots : « ou s’il représente directement une des parties intéressées ».

Après le mot : « déduisant », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 30 : « de la différence entre les produits et les charges locatifs de l’exercice d’une part, les remboursements d’emprunts liés à l’activité locative, à l’exception des remboursements anticipés, d’autre part, 

Après l’alinéa 30, insérer les trois alinéas suivants : « 9° L’article L. 452‑6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La Caisse de garantie du logement locatif social peut, sur leur demande, transmettre aux fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré et à l’Union sociale pour

Substituer à l’alinéa 30 les trois alinéas suivants : « 3° L’article L. 121‑5 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : « a) À la première phrase, après le mot : « environnement » sont insérés les mots : « et les organismes visés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitatio

Après l’alinéa 93, insérer l’alinéa suivant : « 20°  bis  La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 127‑1 est complétée par les mots : « ni supérieure au rapport entre la surface totale des logements locatifs sociaux et la surface totale des logements de l’opération. » ».

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 5°  bis  Au premier alinéa de l’article L. 212‑2 et au dernier alinéa de l’article L. 212‑2‑1, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quatorze » ».

À l’alinéa 2, supprimer la seconde occurrence des mots : « à vocation nationale ».

Après le premier alinéa du II de l’article 53 de la même loi, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel examine chaque année les conditions de l’exécution des contrats d’objectifs et de moyens de la société France Télévisions, de la société Radio France, de

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 2 les deux phrases suivantes : « Cet agrément fait l’objet d’une décision motivée. Il est précédé d’une étude d’impact, notamment économique, rendue publique dans le respect du secret des affaires. ».

À l’alinéa 1, substituer au mot : « premier » le mot : « troisième ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « susmentionnés » est remplacé par les mots : « mentionnés au premier alinéa ». ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « qui précèdent » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ». ».

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 7, insérer les mots : « Dans le mois suivant sa publication, ». II. – En conséquence, après le mot : « parlementaire », la fin de la première phrase du même alinéa est supprimée.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « des sociétés France Télévisions et » les mots : « de la société France Télévisions, de la société ».

Après le mot : « limites », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 : « fixées par ces articles. ».

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « commissions », insérer le mot : « permanentes ».

A l'alinéa 5, supprimer les mots: "visé au premier alinéa".

A la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots: "qui y sont fixées", les mots: "fixées par ces articles".

A l'alinéa 2, substituer aux mots: "des sociétés France Télévisions et", les mots: "de la société France Télévisions, de la société"

"L'article 28 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : "Toute autorisation de modification de convention susceptible d'avoir un impact significatif sur le marché en cause est précédée d'une étude d'impact, rendue publique."

À la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : "commission", insérer le mot : "permanente".

À l'alinéa 3, après le mot : "compétentes", insérer les mots : "de ces mêmes assemblées".

À l'alinéa 3, substituer au mot: "ils", les mots: "les présidents mentionnés à l'alinéa précédent".

À l'alinéa 2, substituer aux mots: "des sociétés France Télévisions et ", les mots: "de la société France Télévisions, de la société"

À la dernière phrase de l'alinéa 12, substituer au mot: "elle" les mots: "la décision du conseil"

À la première phrase de l'alinéa 12, substituer au mot : "devront", le mot: "doivent"

À la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots: "sa présence", les mots: "présence de la personne mise en cause".

À la dernière phrase de l'alinéa 8, substituer au mot: "agents", le mot: "personnels".

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 6, substituer au mot: "Il", les mots: "Le rapporteur".

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer à la deuxième occurence du mot: ", qui", les mots: ". Ce délai"

A la première phrase de l'alinéa 6, après le mot: "procédure", insérer les mots: "de sanction".

À l'alinéa 6, substituer aux mots: "se renouvelle", les mots: "est renouvelé".

A l'alinéa 4, substituer au mot: "ouverture", le mot: "engagement"

Compléter l'article par l'alinéa suivant: "3° bis Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée: « Il cesse également, partiellement ou totalement, dans les mêmes conditions, en cas de manquement aux obligations résultant du cinquième alinéa.».

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant: "1° bis Au quatrième alinéa, après le mot: "alinéa", sont insérés les mots: "ou au cinquième alinéa"

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant; "2° bis Au cinquième alinéa, les mots: " dont le conseil a ou a eu à connaître ou qui sont susceptibles de lui être soumises dans l'exercice de sa mission" sont remplacés par les mots : " en cours d’examen. Les membres et anciens membres du Conseil sont

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant: "1° bis Au quatrième alinéa, les mots : "exercé une activité, accepté un emploi ou un mandat électif incompatible avec sa qualité de membre ou" sont supprimés."

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1°A Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le non-respect par un membre du Conseil supérieur de l’audiovisuel des règles d’incompatibilité mentionnées à l’alinéa précédent emporte de plein droit la cessation de se