Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 607 Retiré
M. Marcel Rogemont SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 septembre 2013· sort le 13 septembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 58
Dispositif
Après l’alinéa 93, insérer l’alinéa suivant :
« 20° bis La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 127‑1 est complétée par les mots : « ni supérieure au rapport entre la surface totale des logements locatifs sociaux et la surface totale des logements de l’opération. » ».
Exposé sommaire
L’amendement vise à empêcher que la majoration des règles de construction pour favoriser la diversité de l’habitat ne soit détournée et utilisée pour favoriser la réalisation de grands logements privés, les logements sociaux réalisés étant de petits logements.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.