Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) · indépendance de l'audiovisuel public
Amendement n° AC81 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
A la première phrase de l'alinéa 6, après le mot:
"procédure",
insérer les mots:
"de sanction".
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.