Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) · indépendance de l'audiovisuel public
Amendement n° AC87 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À la dernière phrase de l'alinéa 12, substituer au mot:
"elle"
les mots:
"la décision du conseil"
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.