Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) · indépendance de l'audiovisuel public
Amendement n° AC77 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant:
"1° bis Au quatrième alinéa, après le mot: "alinéa", sont insérés les mots: "ou au cinquième alinéa"
Exposé sommaire
Afin de rendre plus effectif le devoir de réserve et de protection du secret des délibérations qui s'impose aux membres du CSA en application du cinquième alinéa de l'article 5 de la loi du 30 septembre 1986, le présent amendement propose d'introduire la possibilité d'une sanction du manquement à ces dispositions. Un membre qui aurait manqué à ses obligations pourrait ainsi être déclaré démissionnaire d'office par le collège statuant à la majorité de ses membres.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.