Mme Geneviève Gaillard

À l’alinéa 6, substituer au mot : « approuvé » le mot : « pris ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « un volet » les mots : « une partie relative au ».

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « une ou ».

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « écologie » le mot : « environnement ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « de gibier ».

À l’alinéa 2, après le mot : « jours », insérer le mot : « comprise ».

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis À l’article L. 427‑9, la référence : « section 3 » est remplacée par la référence : « section 4 »; ».

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En ce qui concerne les pulvérisations foliaires de ces substances, des dérogations provisoires peuvent être accordées par l’autorité administrative en cas de danger grave pour les cultures, dès lors qu’il n’existe pas de solution alternative. Ces dér

Au début de l’alinéa 100, substituer aux mots : « Conformément au consentement préalable et aux conditions consignées dans le » les mots : « Au vu du ».

À la seconde phrase de l’alinéa 88, substituer à la seconde occurrence des mots : « un établissement » les mots : « le conseil consultatif ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «  c)  Le second alinéa est complété par les mots : « ou de l’agence ». »

Compléter l’alinéa 4 par le mot : « naturels ».

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « d’ordre comptable notamment, nécessaires pour que la contribution ne frappe que » les mots : « notamment d’ordre comptable, nécessaires pour que la contribution ne porte que sur ».

À l’alinéa 135, substituer aux mots : « au 2° » les mots : « à l’avant-dernier alinéa ».

Au début de l’alinéa 82, substituer aux mots : « Lorsque cet » les mots : « Lorsqu’un ».

À l’alinéa 75, substituer aux mots : « son utilisation » les mots : « l’utilisation de cette ressource ».

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 68 les deux phrases suivantes : « L’avis du conseil d’administration est motivé. Cet avis est réputé favorable s’il n’est pas intervenu dans un délai de deux mois à compter de la transmission du dossier au conseil d’administration. »

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – La contribution additionnelle mentionnée au I est également applicable aux huiles d’animaux marins dont le commerce et l’utilisation sont soumis aux règles internationales ou nationales relatives aux espèces protégées. » II. – En cons

Supprimer l'alinéa 5.

1° Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 8° (nouveau) Délits relatifs aux déchets prévus au I de l’article L541‑46 du code de l’environnement, commis en bande organisée tel que prévu au VII du même article. » 2° En conséquence, à l’alinéa 34, substituer aux références : « 6° et 7° »,

I. À l’alinéa 1, substituer aux mots : « deux phrases ainsi rédigées », les mots : « les mots ». II. Compléter cet alinéa par les mots : « après une analyse multicritères justifiant la solution la plus adaptée conciliant les enjeux de restauration de la continuité écologique et les usages

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Les terrains ainsi acquis et conservés pour mettre en œuvre la politique prévue à l’article L. 113‑8 sont incorporés dans le domaine public de la personnes publique propriétaire par décision de son organe délibérant. »

Rédiger ainsi l’alinéa 29 : «  a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. - La personne coupable d’une infraction prévue par le présent titre encourt également ( le reste sans changement ) ».

Après les mots : « pour les autres arbres », supprimer la fin de l'alinéa 3.

I. Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette contribution additionnelle est également instituée sur les huiles d’animaux marins dont le commerce et l’utilisation sont soumis aux règles internationales ou nationales relatives aux espèces protégées. » II. En conséquence, après l’alinéa

Rédiger ainsi l’alinéa 20 : « Lorsque les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité se révèlent inopérantes pour respecter l’équivalence écologique dans les termes et modalité fixées par voie réglementaire, l’autorité administrative peut ordonner des prescriptions complémentaires. »

1° Substituer à l’alinéa 5 les sept alinéas suivants : « II. – L’article L. 541‑10 du même code est ainsi modifié : « 1° Le III est supprimé ; « 2° Au XII, les mots « du III et » sont supprimés. « III.- La section 2 du chapitre I er du titre IV du livre V du même code est complétée par un ar

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les articles L. 216‑6 et L. 432‑2 du code de l’environnement sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : » ; 2° En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence : « aux articles L. 216‑6 et L. 432‑2 du code de l’environnement », les mots : «

I. Rédiger ainsi les alinéas 2 à 50 : 1° A Au 2° du II de l’article L. 161‑1, la référence : « et L. 411‑3 » est remplacée par les références : « , L. 411‑4, L. 411‑5 ou L. 411‑6 » ; 1° Le chapitre I er du titre I er du livre IV est ainsi modifié : a)   (Supprimé) b)  La section 1 est ainsi

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Les conditions d’application des 1° et 2° du présent I sont fixées par décret en conseil d’État »

Substituer aux alinéas 5 à 9 les quatre alinéas suivants : « Sous-section 1 : Classement «  Art  L. 113‑29 . - Les plans locaux d’urbanisme peuvent classer en espaces de continuités écologiques des éléments de la trame verte et bleue définie aux II et III de l’article L. 371‑1 du code de l’envi

L’article L. 153‑31 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Soit d’ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n’a pas été ouverte à l’urbanisation ou n’a pas fait l’objet d’acquisitions foncières significatives de la part

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 8.

L’ordonnance n° 2015 – 1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre I er du code de l’urbanisme est ratifiée.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « n’est pas composée de papier biodégradable et compostable en compostage domestique », les mots : « est en plastique ».

À l’alinéa 3, après le mot : « ouatés », insérer les mots : « à usage domestique ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette interdiction ne s’applique pas aux dispositifs définis aux articles L. 5211‑1 et L. 5221‑1 du code de la santé publique. »

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et la coordination technique », et substituer aux mots : « au niveau », les mots : « aux niveaux ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « coopération pérenne mis en place, le cas échéant, avec les régions par l’Agence française pour la biodiversité au titre de l’article L. 131‑8 », les mots : « collaboration pérenne définis à l’article L. 131‑8 ».

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects de la convention sur le commerce international des esp

Supprimer cet article.

À l’alinéa 59, après le 9°, insérer le 9° bis suivant : « 9° bis Les dommages et intérêts mentionnés à l’article 1386‑24 du code civil ; »

Rédiger ainsi cet article : I. Après le titre IV bis du livre III du code civil, il est inséré un titre IV ter ainsi rédigé : « TITRE IV TER « De la réparation du préjudice écologique « Art. 1386‑19 . - Toute personne qui cause un dommage environnemental en est responsable dans les condi

I. À l’alinéa 13, substituer au mot : « cas », les mots : « dans les cas ». II. Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Les conditions dans lesquelles la diffusion des données, prévue au présent alinéa, est restreinte pour des motifs de protection de l’environnement sont précisées

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « qui en assure la validation et la diffusion », la phrase : « . Ils sont diffusés conformément aux principes définis aux articles L. 127‑4 à L. 127‑9. »

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 134 et 135.