Amendement n° CD944 Sans sort

À l’alinéa 59, après le 9°, insérer le 9° bis suivant : « 9° bis Les dommages et intérêts mentionnés à l’article 1386‑24 du code civil ; »

Le présent amendement vise à prévoir la possibilité pour l’Agence française pour la biodiversité de percevoir les dommages et intérêts ordonnés dans le cadre d’une action en réparation d’un préjudice écologique.