Environnement : reconquête de la biodiversité · reconquête de la biodiversité
Amendement n° CD1071 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 33 A · alinéa Alinéa 20
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« Lorsque les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité se révèlent inopérantes pour respecter l’équivalence écologique dans les termes et modalité fixées par voie réglementaire, l’autorité administrative peut ordonner des prescriptions complémentaires. »
Exposé sommaire
Amendement de rédaction globale de l’alinéa qui supprime la référence à des délais dont le point de départ n’est pas précisé.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.